La fin de la prise en compte des Crédits d’Impôt (IS) va conduire à la baisse de la participation

En France, plus de la moitié des salariés du secteur privé, soit près de 9 millions*, sont concernés par la participation. Rendu obligatoire sous la présidence du général de Gaulle dans le but de concilier patronat et salariat en leur donnant des intérêts communs, le dispositif de la participation a été soutenu et renforcé par tous les gouvernements qui se sont succédés depuis lors, favorisant un véritable consensus et une coopération entre les acteurs sociaux quant à la recherche de bénéfices.

Pour rappel, selon la formule légale la participation est égale à la moitié du bénéfice net (B) diminué de 5% des capitaux propres (C), sur lequel est appliqué le rapport des salaires (S) sur la valeur ajoutée (VA) de l’entreprise (R = ½[B – (5%C)] x [S/VA]).

Dans un rescrit datant d’avril 2010, l’administration fiscale avait indiqué que l’IS retenu pour le calcul de la réserve de participation s’entend après tout crédit ou avoir fiscal afférent aux revenus pris en compte dans le bénéfice imposable. Les crédits d’impôt ayant pour effet de minorer l’IS retenu pour le calcul du bénéfice net, l’administration avait donc pris une position favorable pour le salarié, sans pour autant mettre à mal les avantages conférés à l’entreprise grâce à cette disposition fiscale.

Par une décision du 20 mars 2013 (n°347633), le Conseil d’Etat a annulé la doctrine de l’administration fiscale, modifiant profondément les règles de calcul de la réserve de participation : dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de l’IS, il n’y a pas lieu, pour le calcul de la réserve de participation, de tenir compte du montant de ces crédits d’impôt venant minorer l’IS.

Rendue à propos du crédit d’impôt recherche (CIR), cette décision est toutefois transposable aux autres crédits d’impôt imputables sur l’IS et notamment au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Or pour le seul crédit d’impôt recherche, on dénombrait en 2010 près de 4.300 entreprises de 50 salariés et plus bénéficiaires**. C’est dire l’importance de l’impact de cette décision !

Bien que l’administration fiscale ne se soit pas encore positionnée au moment où nous rédigeons ces lignes, les entreprises ont déjà commencé à appliquer ce nouveau calcul pour les participations au titre de l’exercice 2012.

A l’heure où nos responsables politiques n’ont de cesse d’encourager nos entreprises à améliorer leur compétitivité et à orienter leurs investissements vers des activités à fortes valeur ajoutée afin de conserver la place de la France sur l’échiquier économique mondial, les salariés se voient désormais exclus du partage des « fruits de l’expansion », à laquelle ils continueront toutefois de participer.

Dans l’attente d’une clarification officielle de la doctrine administrative qui s’applique désormais, nous conseillons aux élus et Directions d’entreprises d’interroger leur inspecteur des impôts pour la détermination de la participation à verser en 2013, au titre de l’exercice 2012.

En tout état de cause, le risque qui pèse désormais sur l’épargne salariale de 9 millions de français doit être pris en compte. Dans cette optique, les représentants des salariés peuvent réagir, en négociant ou renégociant un accord d’intéressement avec leur Direction pour pallier « le manque à gagner » généré par cette décision. A ce titre, qu’il s’agisse de l’accompagnement à la négociation ou du calcul de l’intéressement, nous ne pouvons que conseiller les élus de recourir à l’assistance d’un Expert-comptable, qui sera force de conseil pour proposer le « meilleur » accord d’intéressement possible pour les salariés.

Lorène Laventure – Consultante

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